Informations utiles : votre banque et vous

Aucune banque n'est obligée d'ouvrir un compte. Dans ce cas, il faut demander une attestation de refus et s'adresser à la Banque de France qui vous désignera un établissement bancaire. Vous trouverez le formulaire et la liste des justificatifs à fournir sur le site de la Banque de France

En cas d'ouverture, le respect de la convention de compte s'impose aux deux parties.

Vous seul pouvez autoriser un organisme à prélever une somme sur votre compte. Vous seul pouvez supprimer cette autorisation auprès de votre banque, par lettre recommandée.

Le découvert est assimilé à un crédit. Son utilisation entraine l'application d'un taux d'intérêt qui peut être important, et son dépassement peut provoquer des frais non négligeables et la suppression de l'accord.


Le non-respect de l'accord et l'utilisation excessive de la carte bancaire peut avoir pour conséquence le retrait des facilités de paiement, voire la clôture du compte.


A la demande de votre banque, le retrait de la carte bancaire et le découvert non remboursé penvent être enregistrés dans les fichiers tenus par la Banque de France.


Un chèque encaissé peut être débité du compte s'il est rejeté pour défaut de provision. 


Régularisation d'un chèque que vous avez émis et qui est rejeté pour défaut de provision : lisez recto-verso la lettre d'injonction qui vous est adressée par votre banque.

 

Trois possibilités sont prévues :

 

Réglez le montant de l'impayé directement au bénéficiaire et récupérez immédiatement le chèque, celui-ci devant être remis à la banque qui l'a rejeté pour justifier de ce règlement (ne JAMAIS détruire un chèque rejeté et régularisé).


Approvisionnez le compte, inviter le bénéficiaire du chèque rejeté à le présenter à nouveau et apportez la preuve du paiement à votre banque (par exemple en produisant le relevé de compte comportant le débit du chèque). Cette procédure n'est utilisable que durant le délai de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours.


Bloquez une provision correspondant au montant exact du chèque auprès de la banque qui l'a rejeté. Dans ce cas, la levée de l'interdiction bancaire est effective dès le blocage de la provision. Celle-ci vous sera restituée à l'issue d'un délai d'un an si le chèque n'a pas été représenté au paiement, ou avant ce délai si vous justifiez du règlement par la remise du chèque à la banque qui l'a rejeté.



ATTENTION : votre signature et la mention "lu et approuvé" vous engagent.

Partout en France, avec une pièce d'identité, vous pouvez consulter les fichiers auprès d'une 
agence ou d'un bureau d'accueil et d'informations de la Banque de France


-  Adrienne GRAMOSO  -  7 Bois du petit Galetat 45320 FOUCHEROLLES  -  02 34 05 78 82  -  06 12 30 31 60  -  SIREN : 823 087 077