Informations utiles : le surendettement

Vous avez du mal à finir vos mois ? Vous avez des problèmes avec votre banquier ou pour faire face à vos dette ? Vous êtes peut-être surendetté.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Que fait la commission de surendettement ?

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Où trouver un dossier de surendettement ?
Où déposer un dossier de surendettement ?
Que se passe-t-il après le depôt du dossier ?
Ce que vous devez faire.
Ce que la commission va faire.
Ce que la commission ne peut pas faire.
Toutes les réponses sur le site de la Banque de France

A savoir :

Vous-même ou vos créanciers avez la possibilité de contester la décision de la commission devant le juge.

Dès le dépôt du dossier, vous êtes inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour la durée de la procédure.

En cas d'effacement des dettes, votre inscription au FICP est de 5 ans.

Si un accord est trouvé, ou s'il s'agit de mesures imposées par la Commission, vous êtes inscrit au FICP pour la durée des mesures (au maximum 8 ans).

Si le dossier est irrecevable, vous êtes supprimé du FICP.

Formulaire de déclaration de surendettement et liste des documents à fournir.

Notice explicative pour remplir le formulaire
Traitement d'un dossier de surendettement en image

Télécharger une vidéographie sur le surendettement




-  Adrienne GRAMOSO  -  7 Bois du petit Galetat 45320 FOUCHEROLLES  -  02 34 05 78 82  -  06 12 30 31 60  -  SIREN : 823 087 077